Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le membre ne doit utiliser les sommes et les biens détenus qu’aux fins pour lesquelles ils lui ont été confiés.
Lorsqu’il administre les sommes ou les biens d’un tiers, il doit respecter le contrat qu’il a conclu ainsi que les exigences de la loi.
Dans le cas où il se voit confier la détention de biens, il doit prendre les mesures de conservation appropriées.
Décision 2010-05-21, a. 6.
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